07-03-2025
Dans un arrêt du 16 décembre 2024, la Cour du travail d’Anvers s’est prononcée sur la méthode de calcul de l’indemnité compensatoire due en raison de l’application d’une clause de non-concurrence. L’affaire concernait, en l’espèce, un travailleur ayant mis fin à son contrat alors qu’il était à temps partiel pour congé parental.
Le litige portait notamment sur la base de calcul de l’indemnité d’application. Devait-elle être calculée sur la seule rémunération fixe ou en tenant compte de tous les avantages ? Par ailleurs, fallait-il prendre en compte la rémunération à temps partiel ou à temps plein ?
La Cour du travail d’Anvers décide que l’indemnité compensatoire doit être calculée sur la rémunération perçue le mois précédant la fin du contrat, y compris les avantages acquis dans le cadre du contrat de travail. Ce faisant, la Cour du travail rejoint une partie de la jurisprudence, considérant que l’indemnité d’application d’une clause de non-concurrence se calcule de la même manière qu’une indemnité compensatoire de préavis, une indemnité d’éviction, une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable, etc...
Enfin, la Cour a considéré que, puisque le travailleur était en congé parental à 1/5e au moment de la rupture, l’indemnité devait être calculée sur la base de son salaire à temps partiel. Contrairement aux règles applicables à l’indemnité compensatoire de préavis, (qui doit être calculée sur la base de ma rémunération à temps plein en cas de congé parental), la Cour estime donc que l’indemnité d’application de la clause de non-concurrence doit, quant à elle, se calculer sur le temps partiel.
Qu'en penser ?
Par cette décision, la Cour du travail confirme que l’indemnité compensatoire d’une clause de non-concurrence doit inclure tous les éléments de rémunération acquis, mais qu’en cas de travail à temps partiel, elle doit, en règle générale, être calculée sur la base de la rémunération à temps partiel.
Réf.: C.T. Anvers, 16 déc. 2024, JTT, 2025, à paraître.