18-10-2016
Lorsqu’un litige existe entre un employeur et l’ONSS en matière de cotisations de sécurité sociale, il est habituel que l’ONSS adresse un avis rectificatif et qu’il cite ensuite l’employeur devant le Tribunal du Travail.
En pareil cas, l’ONSS ne peut procéder au recouvrement des cotisations de sécurité sociale tant que le litige n’est pas définitivement clos à la suite d’une décision du Tribunal, ou, en cas d’appel, de la Cour du Travail.
L’ONSS dispose toutefois d’un autre moyen d’action ; la contrainte. Il s’agit, dans ce cas, de la possibilité qui lui est offerte de se délivrer à lui-même un titre qui lui permet d’obtenir, sur cette base, le paiement des cotisations sociales. En ce cas, il appartient alors à l’employeur, qui conteste la réclamation, d’introduire une procédure devant le Tribunal du Travail tout en étant tenu de payer immédiatement les montants dus.
En matière de recettes pour l’ONSS, la différence est évidente ; en utilisant la contrainte, l’ONSS perçoit immédiatement les sommes qu’il réclame, et ne doit plus attendre le terme d’une procédure judiciaire parfois longue.
Dans les faits, on relève qu’à l’heure actuelle, l’ONSS recourt rarement à la contrainte. Ainsi, au cours de la dernière année, il n’a délivré que 3000 contraintes alors qu’il a introduit un nombre approximatif de 52 000 procédures par voie de citation.
Le projet de loi déposé à la Chambre le 11 octobre 2016 vise à inverser la tendance.
A partir du 1er janvier 2017, le recours à la contrainte sera généralisé en vue de permettre à l’ONSS de recouvrir les cotisations sociales impayées.
Le projet de loi prévoit que la contrainte est décernée par l’administrateur général, l’administrateur général adjoint ou un membre du personnel délégué à cette fin par le Comité de gestion. Elle est signifiée au débiteur par exploit d’huissier de justice. La signification contient commandement de payer dans les 24 heures, à peine d’exécution par voie de saisie.
Le débiteur peut former opposition à la contrainte devant le tribunal du travail de son domicile ou siège social. L’opposition est motivée à peine de nullité; elle est formée au moyen d’une citation à l’Office National de Sécurité Sociale par exploit d’huissier dans les quinze jours à partir de la signification de la contrainte.
L’exercice de l’opposition suspend l’exécution de la contrainte, ainsi que la prescription des créances contenues dans la contrainte, jusqu’à ce qu’il ait été statué sur son bien-fondé.
Qu’en penser ? En matière de contentieux relatif aux cotisations de sécurité sociale, l’ONSS ne procédera plus par citation mais bien par voie de contrainte dès le 1er janvier 2017. L’employeur qui conteste être redevable des cotisations qui lui sont réclamées aura 15 jours pour faire opposition. Cette nouvelle approche nécessite que les employeurs gèrent leur contentieux avec l’ONSS de manière plus proactive, puisque c’est désormais eux qui doivent prendre l’initiative – dans un délai très bref – d’introduire une procédure judiciaire devant le Tribunal du Travail s’ils contestent les montants qui leur sont réclamés.