21-02-2017
Licencier un travailleur par exploit d’huissier de justice : attention danger !
La loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail autorise l’employeur à notifier un licenciement pour motif grave par courrier recommandé ou par exploit d’huissier de justice (article 35). L’article 37 de la loi offre le même choix en cas de notification d’un préavis.
L’employeur peut-il utiliser indifféremment ces deux modes de notification ?
C’est à cette question que répond notamment l’arrêt de la Cour du travail de Liège du 28 octobre 2016.
L’employeur avait licencié pour motif grave une travailleuse par exploit d’huissier de justice, signifiée au domicile de la travailleuse alors qu’elle se trouvait sur son lieu de travail. C’est par conséquent la fille de la travailleuse qui avait reçu l’huissier et informé sa mère de son licenciement pour motif grave.
La travailleuse contestait tant la décision de l’employeur que la manière dont elle en avait pris connaissance.
Elle estimait qu’en recourant aux services d’un huissier de justice pour notifier le licenciement, et en faisant changer les serrures des locaux de l’entreprise après le licenciement, l’employeur avait abusé de son droit de licencier.
Après avoir considéré que la faute commise par la travailleuse n’était pas d’une gravité suffisante que pour justifier un licenciement sur le champ et sans indemnité, la Cour rappelle que les circonstances entourant le licenciement peuvent, lorsqu’elles sont manifestement fautives, conférer un caractère abusif à l’exercice du droit de licencier.
La Cour est d’avis qu’en faisant signifier la lettre de licenciement au domicile de la travailleuse, alors que l’employeur savait qu’elle se trouvait sur son lieu de travail, sans prendre la peine de s’entretenir à ce sujet avec elle au préalable, et en faisant changer les serrures après le licenciement, l’employeur a manqué aux exigences les plus élémentaires de respect et d’égards mutuels, de délicatesse et de sollicitude qui doivent présider aux relations de travail. La Cour relève également que cette manière de procéder n’est pas justifiée pas l’intérêt de l’entreprise et a causé un préjudice moral à la travailleuse sous forme d’une souffrance émotionnelle et d’une atteinte à son honorabilité.
La Cour accorde par conséquent 5.000,00 € de dommages et intérêts à la travailleuse pour licenciement abusif (outre l’indemnité compensatoire de préavis).
Qu’en retenir ?
Ce n’est pas parce que l’exploit d’huissier de justice est un mode légal de notification qu’il peut être utilisé sans motif légitime par l’employeur. Sauf circonstances particulières, l’employeur doit privilégier la notification d’un licenciement par courrier recommandé et s’entretenir avec le travailleur afin de l’informer de la décision qui a été prise. A défaut, l’employeur s’expose au paiement de dommages et intérêts, indépendamment du bien-fondé de sa décision.
Réf. : Cour du travail de Liège, division Liège, 28 octobre 2016, R.G. n° 2015/AL/418.