09-03-2020
Le contrat de formation-insertion – anciennement dénommé « P.F.I. » - est un contrat de formation en entreprise conclu entre une entreprise privée, le FOREM et un demandeur d’emploi inoccupé. L’objectif de ce type de formation est de permettre au stagiaire d’acquérir les compétences professionnelles nécessaires pour être occupé au sein de l’entreprise formatrice. L’entreprise s’engage en effet à embaucher le demandeur d’emploi sous contrat de travail au terme de la formation, et cela, pour une durée au moins égale à celle de la formation.
Durant l’exécution du contrat, le stagiaire reste inscrit comme demandeur d’emploi et continue à percevoir les allocations sociales éventuelles. L’entreprise ne paie pas une rémunération ordinaire mais verse au stagiaire une prime d’encouragement non soumise aux cotisations de sécurité sociale. La prime d’encouragement correspond à la différence entre le salaire imposable de la profession à apprendre et les allocations sociales perçues par le stagiaire.
La réglementation applicable interdit à l’entreprise de mettre fin au contrat ; seul le FOREM peut prendre cette décision.
L’entreprise qui méconnaît cette obligation s’expose à devoir indemniser le stagiaire.
C’est ce que rappelle le Tribunal du Travail de Liège – Division Namur dans une décision du 26 novembre 2019.
Une entreprise occupait un stagiaire dans le cadre d‘un contrat de formation-insertion en vue de le former à la fonction d’animateur socio-culturel. La formation devait durer 20 semaines.
Avant le terme de cette formation, l’entreprise notifie au FOREM sa décision de mettre fin au contrat. Elle invoque tout à la fois une activité insuffisante de la part du stagiaire, une inadéquation de celui-ci à la fonction et une incompatibilité d’humeur.
Le stagiaire ayant porté l’affaire devant le Tribunal du Travail, celui-ci constate qu’en mettant unilatéralement fin à la formation avant le terme convenu, l’entreprise a commis une faute.
Le Tribunal fixe le dommage du stagiaire au montant de la prime d’encouragement que celui-ci aurait dû percevoir jusqu’à la fin de la formation. Il y ajoute la rémunération qui aurait du être payée par l’entreprise au stagiaire durant la période consécutive de 20 semaines durant laquelle il devait être engagé sous contrat de travail, s’agissant d’une obligation découlant de la réglementation en matière de formation-insertion.
Qu’en penser ?
Seul le FOREM peut rompre un contrat de formation-insertion. L’entreprise qui prend l’initiative de mettre un terme prématuré à un tel contrat s’expose à devoir payer, outre la prime d’encouragement due au stagiaire jusqu’à la fin de la formation, également des dommages-intérêts correspondant à la rémunération que le stagiaire aurait dû percevoir durant la période pendant laquelle il devait être engagé sous contrat de travail, s’agissant d’une obligation découlant de la réglementation en matière de formation-insertion.
Réf. : T.T. Liège, div. Namur, 26 nov. 2019, RG n° 18/665/A