07-03-2021
Il est admis que des faits de la vie privée peuvent, dans certains cas, justifier un licenciement pour motif grave, sans préavis ni indemnité. Mais cette règle ne joue pas de manière automatique.
Un jugement du Tribunal du Travail de Liège – Division Namur rappelle les principes applicables en la matière.
Un ouvrier, occupé au sein d’une régie communale, fut convoqué par son employeur après que celui-ci eut appris, par des articles de presse, qu’il s’était rendu coupable d’un homicide sur son épouse. Lors de cette audition, l’ouvrier ne contesta pas qu’il avait effectivement étranglé son épouse et qu’une procédure judiciaire était en cours.
L’employeur décida de le licencier pour motif grave, invoquant notamment que ces faits étaient de nature à nuire à la réputation de la régie communale.
Par jugement du 10 novembre 2020, le Tribunal du Travail de Liège – Division Namur examine le recours introduit par l’ouvrier à l’encontre de la décision de son employeur.
Dans un premier temps, le Tribunal rappelle que si la jurisprudence admet que des faits de la vie privée peuvent justifier un licenciement pour motif grave, encore faut-il qu’ils soient de nature à entacher la confiance qui doit présider à la poursuite des relations de travail. Il importe en conséquence d’examiner les faits in concreto, tout fait de la vie privée ne pouvant entraîner ipso facto la rupture du contrat de travail.
Le fait que le comportement de l’ouvrier ait pu nuire à l’image de la régie communale ne suffit pas à justifier la rupture de confiance.
Analyser les éléments factuels, le Tribunal du Travail relève que l’ouvrier n’a aucun contact avec la clientèle de l’employeur, qu’il a n’a jamais nié les faits et en a même avisé d’initiative son employeur, et qu’il n’est pas établi qu’il serait un individu habituellement dangereux, un rapport d’un expert psychiatre ayant exclu le risque de récidive et l’ouvrier ayant été remis en liberté après un période de détention préventive.
Le Tribunal du Travail en conclu que le licenciement pour motif grave n’est pas justifié.
Qu’en penser ?
Si des faits de la vie privée peuvent, dans certains cas, justifier un licenciement pour motif grave, sans préavis ni indemnité, cette règle ne joue pas de manière automatique. Quelle que soit la gravité des faits reprochés au travailleur, il appartiendra à l’employeur de démontrer que le lien de confiance qui doit exister est définitivement rompu.
Réf. : T.T. Liège, div . Namur, 10 nov. 2020, RG n° 19/204/A